Politique Figma relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle

3 juin 2021

Notification de violation des droits d'auteur :

Figma, Inc. (« Figma ») respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même.

Il relève de la politique de Figma, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, de désactiver et/ou de mettre fin aux comptes d'utilisateurs qui enfreignent régulièrement les droits d'auteur et de propriété intellectuelle d'autrui. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998, dont le texte est disponible sur le site Web de l'U.S. Copyright Office à l'adresse http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf, Figma répondra rapidement aux réclamations portant sur des violations de droits d'auteur soumises via son site Web (le « Site ») et transmises à l'agent dédié aux droits d'auteur de Figma, identifié dans l'exemple de notification ci-dessous.

Si vous détenez des droits d'auteur, êtes autorisé(e) à agir au nom d'un détenteur/une détentrice ou autorisé(e) à agir en vertu de tout droit exclusif aux termes des droits d'auteur, veuillez signaler les infractions supposées ou accéder au Site en complétant la notification DMCA de l'infraction supposée suivante et en la transmettant à l'agent dédié Figma. Dès réception de la Notification telle que décrite ci-dessous, Figma prendra à sa seule discrétion des mesures qu'elle estime appropriées, notamment la suppression du matériel concerné du Site.

Notification DMCA d'infraction supposée (la « Notification »)

  1. Identifiez le contenu soumis à des droits d'auteur que vous estimez illégitime ou, en cas de contenus multiples, fournissez une liste représentative des contenus supposément illégitimes.
  2. Identifiez le matériel que vous estimez illégitime (ou faisant l'objet d'une activité illégitime) et dont vous estimez que la suppression est nécessaire ou que l'accès audit contenu doit être désactivé, ainsi que les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel, y compris au minimum l'URL, le cas échéant, du lien affiché sur le Site permettant d'accéder audit matériel.
  3. Renseignez votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse e-mail.
  4. Incluez les déclarations suivantes dans le corps de la Notification :
    • « Je déclare par la présente que j'estime de bonne foi que l'utilisation litigieuse du matériel soumis à des droits d'auteur n'est pas autorisée par le détenteur/la détentrice desdits droits ou par la loi (par exemple, en tant qu'utilisation acceptable). »
    • « Je déclare par la présente que les informations fournies dans cette Notification sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le détenteur/la détentrice ou que je suis autorisé(e) à agir au nom du détenteur/de la détentrice des droits d'auteur ou d'un droit exclusif au titre des droits d'auteur supposément enfreints. »
  5. Renseignez votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique. Fournissez la présente Notification avec l'ensemble des dispositions complétées à l'agent Figma dédié aux droits d'auteur :

Copyright Agent c/o Figma, Inc. 760 Market St, Floor 10 San Francisco, CA 94102 copyright@figma.com (415) 890-5404

Notification de contrefaçon :

Si vous pensez que votre marque déposée (la « Marque ») est utilisée sur le Site par un utilisateur d'une façon constituant une contrefaçon, fournissez à l'agent Figma dédié aux droits d'auteur les informations suivantes :

  1. Votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique
  2. Des informations raisonnablement suffisantes permettant à Figma de vous contacter ou de contacter votre agent autorisé, y compris un nom, une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail
  3. L'identification de la ou des Marques supposément enfreintes, y compris (i) pour les Marques déposées, une copie de chaque certificat d'immatriculation fédéral officiel ou, (ii) pour les Marques de droit commun ou autres Marques, des preuves suffisantes pour établir vos droits vis-à-vis de la Marque en question, y compris la nature de votre usage de la Marque, ainsi que la période et la zone géographique dans laquelle vous avez utilisé la Marque
  4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Figma d'identifier l'utilisation en tant qu'illégitime.
  5. Incluez les deux déclarations suivantes dans le corps de la Notification :
    • « Je déclare par la présente que je n'ai pas autorisé l'utilisation illégitime et que je crois de bonne foi qu'une telle autorisation est interdite par la loi. »
    • « Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que l'ensemble des informations de la présente Notification sont exactes et que je suis le détenteur/la détentrice de la Marque ou que je suis autorisé(e) à agir au nom du détenteur/de la détentrice de la Marque. »

Dès réception d'une notification telle que décrite ci-dessus, Figma cherchera à confirmer l'existence de la Marque sur le Site, informera l'utilisateur enregistré qui a publié le contenu contenant le Marque et prendra, à sa seule discrétion, toute mesure qu'elle estimera appropriée, notamment la suppression temporaire ou permanente de la Marque du Site.

Notification d'autres violations de la propriété intellectuelle :

Si vous pensez que d'autres droits de propriété intellectuelle (PI) sont enfreints par un utilisateur, fournissez à l'agent Figma dédié aux droits d'auteur les informations suivantes :

  1. Votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique
  2. Des informations raisonnablement suffisantes permettant à Figma de vous contacter ou de contacter votre agent autorisé, y compris un nom, une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail
  3. L'identification de la PI supposément enfreinte, y compris (i) une description complète ou une explication de la nature de la PI, (ii) une preuve que vous possédez la PI dans la juridiction en question, notamment des copies de brevets pertinents, d'immatriculations, de certifications et autres documents en votre possession, et (iii) une preuve suffisante permettant à Figma de déterminer facilement que la PI a été enfreinte
  4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Figma d'identifier l'utilisation en tant qu'illégitime
  5. Incluez les déclarations suivantes dans le corps de la Notification :
    • « Je déclare par la présente que je n'ai pas autorisé l'utilisation illégitime et que je crois de bonne foi qu'une telle autorisation est interdite par la loi. »
    • « Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que l'ensemble des informations de la présente Notification sont exactes et que je suis le détenteur/la détentrice de la PI ou que je suis autorisé(e) à agir au nom du détenteur/de la détentrice de la PI. »

Dès réception d'une notification telle que décrite ci-dessus, Figma cherchera à confirmer l'existence de la PI sur le Site, informera l'utilisateur enregistré qui a publié le contenu contenant la PI et prendra, à sa seule discrétion, toute mesure qu'elle estimera appropriée, notamment la suppression temporaire ou permanente de la PI du Site.

Bibliothèques open source

Figma dépend de nombreuses bibliothèques open source. Vous pouvez en voir une liste ici.

Des questions ?

Veuillez nous contacter via l'adresse copyright@figma.com pour toute question sur notre politique relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.