Conditions de développement de Figma

Bienvenue sur Figma !

1. Champ d'application. Les présentes Conditions de développement de Figma (ci-après appelées « Conditions ») s'appliquent à toute utilisation des interfaces de programme d'applications (API), des kits de développement logiciel (SDK) et de la documentation connexe de Figma (collectivement dénommés « Ressources de développement »).

2. Autres conditions applicables. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit de consultation ou d'utilisation de nos outils de collaboration en ligne (appelés « Services de Figma ») ou du site Figma.com/community, lesquels sont au contraire régis par un contrat distinct conclu avec nous (contrat que nous concluons avec vous au nom de Figma Organisation ou, si aucun contrat n'a été conclu, par nos Conditions de service (disponibles à l'adresse https://www.figma.com/tos/) et notre Politique de confidentialité (https://www.figma.com/privacy/), constituant le « Contrat »).

3. Licence. Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous octroyons une licence limitée non exclusive, libre de redevances, internationale (sauf disposition contraire de la loi applicable), incessible (objet de la section « Cession » ci-après) afin d'accéder à nos Ressources de développement uniquement lorsque nécessaire pour développer, tester et prendre en charge une intégration entre votre logiciel, application, site Web, outil, service ou produit (ci-après « Votre Application/Vos Applications ») et les Services de Figma, comme le permet la documentation associée.

4. Publicité. Vous ne pouvez faire référence aux marques de Figma en vue de promouvoir Vos Applications que lorsque vous le faites conformément aux directives relatives à la marque Figma disponibles à l'adresse : https://www.figma.com/using-the-figma-brand/, pouvant être régulièrement mises à jour. Si Figma vous demande d'arrêter de faire référence à son nom ou à sa marque, vous devez immédiatement respecter cette demande.

5. Politique d'utilisation acceptable.Vous devez vous conformer à la Politique d'utilisation acceptablede Figma.

6. Applications accessibles au public. Si des utilisateurs n'appartenant pas à votre organisation peuvent accéder à Votre Application, les restrictions et exigences supplémentaires suivantes s'appliquent :

a. Une fois que Votre Application est disponible, vous ne pouvez pas changer la finalité ou la nature de Votre Application de manière significative. Choisissez toujours de créer une nouvelle application ou une nouvelle intégration ou supprimez une application ou une intégration existante.

b. Si Votre Application envoie des données provenant d'utilisateurs à des tiers ou vous en envoie à vous-même, ou si Votre Application recueille les données provenant de vos utilisateurs, vous devez obtenir une autorisation préalable, expresse et éclairée pour exercer de telles activités. Vous devez également appliquer une politique de confidentialité pour Votre Application et la mettre en évidence à l'emplacement où les utilisateurs téléchargent Votre Application ou y accèdent. Votre politique de confidentialité doit répondre aux normes juridiques en vigueur et doit décrire les modalités de collecte, d'utilisation, de stockage et de partage des données en termes clairs, compréhensibles et précis. Vous devez suivre les dispositions légales en vigueur si l'utilisation de Votre Application entraîne le transfert international de données à caractère personnel. Vous devez nous informer rapidement par écrit, en envoyant un e-mail à l'adresse legal@figma.com, en cas de violation du contrat d'utilisation ou de la politique de confidentialité de Votre Application qui affecterait ou pourrait affecter les clients ou les utilisateurs des Services de Figma.

7. Sécurité.

a. Informations d'authentification. (i) Vous ne devez pas partager les codes ou informations d'authentification que vous avez obtenus pour utiliser les Ressources de développement (les « Informations d'authentification »). (ii) Vous devez conserver ces Informations d'authentification ainsi que l'ensemble des informations de connexion en toute sécurité et confidentialité. (iii) Ces informations doivent être votre unique moyen d'accès aux Ressources de développement.

b. Exigences en matière de sécurité. Votre Application doit respecter les meilleures pratiques du secteur en matière de sécurité et de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que Votre Application ne contient aucune faille de sécurité et qu'elle utilise les Ressources de développement de manière sécurisée. Les « Données d'application » désignent le contenu et les données recueillis par l'intermédiaire de Votre Application ou utilisés par celle-ci. Ces données incluent les informations sur les utilisateurs finaux ou sur les personnes avec lesquelles les utilisateurs interagissent via les Services de Figma. Votre Application et vous-même devez employer des mesures de sécurité techniques, administratives et matérielles qui :

i. respectent les lois et les réglementations applicables, notamment les réglementations en matière de confidentialité ;

ii. soient conformes ou supérieures aux normes du secteur ou aux exigences d'autoréglementation applicables, iii. protègent la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données d'application, y compris les Données d'application concernant toute personne physique identifiable et toute autre information régie par les réglementations en matière de confidentialité ; et

iv. préviennent les Incidents de sécurité.

c. Incidents de sécurité.

i. Aux fins de la présente Section, un « Incident de sécurité » désigne la consultation, l'utilisation, la divulgation, l'altération, la perte ou la destruction de manière accidentelle, illégale ou non autorisée (i) des Ressources de développement, (ii) des Données d'application, (iii) de Votre Application et/ou (iv) des Services de Figma. Si vous avez connaissance d'un Incident de sécurité ou si vous soupçonnez la survenue d'un tel incident, vous devez immédiatement informer Figma après avoir pris connaissance de l'incident.

ii. Vous acceptez de conserver les éléments de preuve relatifs à l'Incident de sécurité et de nous fournir les informations que nous demandons concernant l'incident, notamment une explication de la nature et de la cause principale de l'Incident de sécurité, de fournir les catégories et le nombre approximatif d'individus et/ou d'organisations affectées, de communiquer les catégories et la quantité approximative des documents concernés, d'indiquer les conséquences probables de l'Incident de sécurité et les mesures correctives que vous prenez. iii. Vous acceptez de prendre les mesures que Figma peut demander pour répondre à un Incident de sécurité, enquêter sur celui-ci et atténuer ses effets négatifs. Avant de communiquer avec le public (au moyen d'un communiqué de presse, d'un blog, d'un réseau social ou d'un forum par ex.) ou avec un tiers (autre que votre agent) au sujet d'un Incident de sécurité, vous devez consulter Figma à propos de cette communication et lui fournir une copie de celle-ci à l'avance, à condition que les lois et les réglementations applicables l'autorisent et que cela n'interfère pas de façon déraisonnable avec votre enquête sur l'Incident de sécurité, avec sa correction ou avec le respect de vos obligations légales.

8. Restrictions. Vous reconnaissez et acceptez que :

a. Figma peut effectuer des tests de sécurité sur Votre Application, notamment, selon le choix de Figma et à sa seule discrétion, des tests d'intrusion et sa soumission à des primes aux bogues. Figma se réserve également le droit de vérifier Votre Application pour s'assurer qu'elle ne viole pas la loi, nos conditions ou nos politiques. Vous acceptez de coopérer et de répondre aux demandes liées à cette vérification et vous acceptez de nous fournir la preuve que Votre Application est conforme à la loi ainsi qu'à nos conditions et nos politiques.

b. Figma peut mettre à jour ou modifier les Ressources de développement à sa seule discrétion. Figma prend toutes les précautions utiles pour s'assurer que les modifications apportées aux API et aux SDK sont rétrocompatibles, mais se réserve le droit de modifier la documentation connexe de quelque façon que ce soit. Si Figma décide de déprécier une Ressource de développement, Figma prendra toutes les précautions utiles pour vous donner un préavis. Vous reconnaissez que les modifications apportées aux Ressources de développement peuvent vous obliger à télécharger des copies nouvelles ou différentes des Ressources de développement. Vous acceptez également de passer à la dernière version des Ressources de développement immédiatement après toute mise à jour.

c. Figma peut suspendre ou résilier votre accès et/ou l'accès de Votre Application aux Ressources de développement à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si vous êtes un(e) client(e) de Figma Organisation, Figma ne suspendra ou ne résiliera Vos Applications privées que si Figma croit en toute bonne foi que vous n'avez pas respecté les présentes conditions . d. L'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions au moyen d'un avis écrit donné à l'autre partie. En cas de résiliation, vous devrez supprimer toutes les Ressources de développement et toutes les données concernant les utilisateurs des Services de Figma ou provenant de ceux-ci et vous devrez cesser toute utilisation de nos marques.

e. Figma peut détenir ou développer des produits ou des fonctionnalités pouvant être en concurrence avec Votre Application. Vous convenez que rien ne peut entraver le droit de Figma de développer, de fabriquer, d'utiliser, de se procurer ou de commercialiser de tels produits ou fonctionnalités présentement ou à l'avenir. Vous acceptez également que rien ne peut obliger Figma à vous indemniser de quelque façon que ce soit pour Votre Application.

9. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE JURIDIQUEMENT POSSIBLE, LES RESSOURCES DE DÉVELOPPEMENT SONT MISES À DISPOSITION EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. FIGMA EXCLUT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE CONCERNANT LES RESSOURCES DE DÉVELOPPEMENT. CECI COMPREND, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE DÉFAUTS CACHÉS OU D'AUTRES DÉFAUTS, DE PRÉSENCE OU D'ABSENCE D'ERREURS, QU'ELLES SOIENT OU NON CONNUES OU DÉTECTABLES. DANS LA MESURE JURIDIQUEMENT POSSIBLE, FIGMA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE (Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, QUELLE QUE SOIT LA NÉGLIGENCE) NI AUTREMENT, POUR TOUT COÛT, PERTE, DÉPENSE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉQUENTIEL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES DE DÉVELOPPEMENT OU LIÉ À CELLES-CI, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ(E) DE LA POSSIBILITÉ DE TELS COÛTS, PERTES, DÉPENSES OU DOMMAGES. LORSQUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE OU LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE EN TOUT OU EN PARTIE, CETTE EXCLUSION ET/OU CETTE LIMITATION PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CEPENDANT, L'EXCLUSION DE GARANTIE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FOURNIES CI-DESSUS SERONT INTERPRÉTÉES D'UNE MANIÈRE QUI, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, SE RAPPROCHE LE PLUS D'UNE EXCLUSION ABSOLUE DE TOUTE RESPONSABILITÉ.

10. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Figma et ses dirigeants, directeurs, employés et agents, à l'égard d'éventuels réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s'y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre consultation ou utilisation des Ressources de développement, (ii) vos Applications ou (iii) votre violation des présentes Conditions, du contrat d'utilisation ou de la politique de confidentialité.

11. Conditions générales.

a. Propriété. Comme convenu entre les parties, Figma est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts pour les Ressources de développement, les Services de Figma et pour toute donnée qui leur est dérivée. Par ailleurs, vous êtes propriétaire de tous les droits, titres et intérêts pour Vos Applications. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés, et aucune licence, aucun engagement, aucune immunité, aucun transfert, aucune autorisation ou aucun autre droit ne sera implicite, en raison d'une loi, d'une préclusion ou autre, en vertu des présentes Conditions.

b. Retours. Si vous fournissez à Figma un retour, un commentaire ou une suggestion concernant les Ressources de développement (appelés « Retours »), vous accordez par la présente à Figma une licence internationale, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, libre de redevances et entièrement payée pour utiliser et exploiter les retours sans paiement, attribution ni restriction.

c. Fonctionnalités en accès anticipé. Les fonctionnalités du produit clairement identifiées comme des fonctionnalités alpha ou bêta (collectivement appelées « Fonctionnalités en accès anticipé ») mises à votre disposition par Figma sont fournies à des fins de test uniquement, et Figma ne s'engage pas à fournir ces Fonctionnalités en accès anticipé dans les futures versions de la plateforme Figma. Vous n'êtes pas obligé(e) d'utiliser les Fonctionnalités en accès anticipé. Figma peut retirer immédiatement et sans préavis les Fonctionnalités en accès anticipé, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité à votre égard. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, toutes les Fonctionnalités en accès anticipé sont fournies « EN L'ÉTAT » sans garantie d'aucune sorte et sans aucune obligation de performance.

d. Frais. Figma se réserve le droit de modifier les frais qu'elle facture pour l'accès aux Ressources de développement ou leur utilisation, au moyen d'un préavis écrit de trente jours (notamment via la mise à jour de son site Web).

e. Restrictions à l'exportation. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé(e) dans un pays figurant dans le Tableau des ordonnances d'interdiction du Département du Commerce des États-Unis, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un pays figurant dans ce Tableau et que vous ne comptez pas parmi ses ressortissants ou résidents. Dans le cadre des présentes Conditions, vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation, de réimportation, de sanctions, d'anti-boycott, d'exportation et de réexportation. Vous vous conformerez notamment à toutes les lois et réglementations de ce type qui s'appliquent aux sociétés américaines.

f. Divisibilité. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition contenue aux présentes. Conformément à leur intention, les parties conviennent que les présentes Conditions sont considérées révisées lorsque ladite disposition est modifiée dans la mesure nécessaire afin d'être rendue valide, légale et applicable, tout en préservant son intention initiale. Si une telle modification n'est pas possible, les parties conviennent que ladite disposition sera remplacée par une autre disposition légale et applicable atteignant le même objectif.

g. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Figma. Néanmoins, vous pouvez céder la totalité des présentes Conditions (sans le consentement écrit préalable de Figma) dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs.

h. Droit applicable et règlement des différends. Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable énoncé dans le Contrat, et tout différend relatif au présent Contrat sera régi par la procédure de règlement des différends énoncée le Contrat.

i. Modification. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Si nous les modifions, nous vous en informerons en publiant les conditions modifiées sur figma.com ou au moyen d'autres communications. Si vous continuez d'utiliser les Ressources de développement après la modification des présentes Conditions, nous considérons que vous acceptez les conditions modifiées.

j. Intégralité du Contrat. Les présentes Conditions remplacent tous les autres contrats conclus entre les parties relatifs à l'objet de ces Conditions.