Conditions de développement de Figma
Les présentes Conditions de développement de Figma (les « Conditions de Développement ») s'appliquent à toute utilisation des interfaces de programme d'applications (API), des kits de développement logiciel (SDK) et de la documentation connexe de Figma, Inc. (« Figma » ou « nous ») (collectivement, les « Ressources de développement »). Les termes « vous » ou « votre » désignent la personne utilisant les Ressources de développement (qu'il s'agisse d'une personne ou d'une entité). Si vous êtes une personne utilisant les Ressources de développement pour le compte d'une entreprise (telle que votre employeur) ou d'une autre entité juridique, « vous » ou « votre » désigne cette entité et vous déclarez et garantissez que vous détenez la compétence nécessaire pour engager cette entité à respecter les présentes Conditions de développement.
1. Autres conditions applicables. Les présentes Conditions de développement ne vous confère aucun droit de consultation ou d'utilisation de nos outils de collaboration en ligne (les « Services Figma »), lesquels sont au contraire régis par un contrat distinct conclu avec nous (contrat conclu avec vous au nom de Figma Enterprise ou Figma Organisation ou, si aucun contrat n'a été conclu, par nos Conditions de service (disponibles à l'adresse https://www.figma.com/tos/) et notre Politique de confidentialité (https://www.figma.com/privacy/), constituant le « Contrat »). Les présentes Conditions de développement complètent le Contrat concernant l'utilisation des Ressources de développement et sont soumises aux conditions générales du Contrat, y compris à la limitation de responsabilité énoncée dans le Contrat. Dans le cas où les termes des présentes Conditions de développement seraient contraires aux stipulations du Contrat, les présentes Conditions de développement prévalent. Dans le cas de publication ou de vente de Vos Applications sur la Communauté Figma (disponible à l'adresse www.figma.com/community) cette publication ou vente sera soumise au Contrat de créateur conclu entre vous et Figma. Dans le cas où les termes du Contrat de créateur seraient contraires aux stipulations des présentes Conditions de développement, le Contrat de créateur prévaut en ce qui concerne la publication ou la vente de Vos Applications sur la Communauté Figma.
2. Licence. Sous réserve du respect des présentes Conditions de développement, nous vous concédons une licence limitée non exclusive, libre de redevances, internationale (sauf disposition contraire de la loi applicable), incessible (objet de la section « Cession » ci-après) afin d'accéder aux Ressources de développement uniquement lorsque nécessaire pour développer, tester et prendre en charge une intégration entre votre logiciel, application, site Web, outil, service ou produit (ci-après « Votre Application/Vos Applications ») et les Services de Figma, comme le permet la documentation associée.
3. Sécurité.
a. (i) Vous ne devez pas partager les codes ou informations d'authentification que vous avez obtenus pour utiliser les Ressources de développement (les « Informations d'authentification »). (ii) Vous devez préserver la sécurité et la confidentialité de ces Informations d'authentification ainsi que de l'ensemble des informations de connexion. (iii) Ces informations doivent être votre unique moyen d'accès aux Ressources de développement.
b. Votre Application doit respecter les meilleures pratiques du secteur en matière de sécurité et de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que Votre Application ne contient aucune faille de sécurité et qu'elle utilise les Ressources de développement de manière sécurisée.
4. Restrictions. Vous reconnaissez et acceptez que :
a. Figma peut effectuer des tests de sécurité sur Votre Application, notamment, selon le choix de Figma et à sa seule discrétion, des tests d'intrusion et sa soumission à des primes aux bogues. Figma se réserve également le droit de vérifier Votre Application pour s'assurer qu'elle ne viole pas la loi, nos conditions ou nos politiques. Vous acceptez de coopérer et de répondre aux demandes liées à cette vérification et vous acceptez de nous fournir la preuve que Votre Application est conforme à la loi ainsi qu'à nos conditions et nos politiques.
b. Figma peut mettre à jour ou modifier les Ressources de développement à sa seule discrétion. Figma prend toutes les précautions utiles pour s'assurer que les modifications apportées aux API et aux SDK sont rétrocompatibles, mais se réserve le droit de modifier la documentation connexe de quelque façon que ce soit. Si Figma décide de déprécier une Ressource de développement, Figma prendra toutes les précautions utiles pour vous donner un préavis. Vous reconnaissez que les modifications apportées aux Ressources de développement peuvent vous obliger à télécharger des copies nouvelles ou différentes des Ressources de développement. Vous acceptez également de passer à la dernière version des Ressources de développement immédiatement après toute mise à jour.
c. Figma peut suspendre ou résilier votre accès et/ou l'accès de Votre Application aux Ressources de développement à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si vous êtes un(e) client(e) de Figma Organisation ou de Figma Enterprise, Figma ne suspendra ou ne résiliera Vos Applications privées que si Figma croit en toute bonne foi que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions de développement.
d. L'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions de développement au moyen d'un préavis écrit notifié à l'autre partie. En cas de résiliation, vous devrez supprimer toutes les Ressources de développement et toutes les données concernant les utilisateurs des Services Figma ou provenant de ceux-ci et vous devrez cesser toute utilisation de nos marques.
e. Figma peut détenir ou développer des produits ou des fonctionnalités pouvant être en concurrence avec Votre Application. Vous convenez que rien ne peut entraver le droit de Figma de développer, de fabriquer, d'utiliser, de se procurer ou de commercialiser de tels produits ou fonctionnalités présentement ou à l'avenir. Vous acceptez également que rien ne peut obliger Figma à vous indemniser de quelque façon que ce soit pour Votre Application.
5. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RESSOURCES DE DÉVELOPPEMENT SONT MISES À DISPOSITION EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. FIGMA EXCLUT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE CONCERNANT LES RESSOURCES DE DÉVELOPPEMENT. CELA DÉSIGNE, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE DÉFAUTS CACHÉS OU D'AUTRES DÉFAUTS, DE PRÉSENCE OU D'ABSENCE D'ERREURS, QU'ELLES SOIENT OU NON CONNUES OU DÉTECTABLES. LORSQUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE NE SONT PAS AUTORISÉES EN TOUT OU PARTIE PAR LA LOI APPLICABLE, CETTE EXCLUSION PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. CEPENDANT, L'EXCLUSION DE GARANTIE MENTIONNÉE CI-DESSUS SERA INTERPRÉTÉE D'UNE MANIÈRE QUI, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, SE RAPPROCHE LE PLUS D'UNE EXCLUSION ABSOLUE DE TOUTE RESPONSABILITÉ.
6. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser et à libérer de toute responsabilité Figma et ses dirigeants, directeurs, employés et agents à l'égard d'éventuels réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s'y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre consultation ou utilisation des Ressources de développement, (ii) vos Applications ou (iii) votre violation des présentes Conditions de développement, du contrat d'utilisation ou de la Politique de confidentialité.
7. Applications accessibles au public. Si des utilisateurs n'appartenant pas à votre organisation peuvent accéder à Votre Application, les restrictions et exigences supplémentaires suivantes s'appliquent :
a. Une fois que Votre Application est disponible, vous ne pouvez pas changer la finalité ou la nature de Votre Application de manière significative. Choisissez toujours de créer une nouvelle application ou une nouvelle intégration ou supprimez une application ou une intégration existante.
b. Si Votre Application traite des Données d'Application, vous devez mettre en place et maintenir un accès public à une politique de confidentialité conforme aux normes juridiques, couvrant la façon dont vous collectez, utilisez, stockez et partagez ces données, et énoncée en des termes clairs, précis et compréhensibles. Votre traitement des données doit être conforme aux lois applicables, à vos conditions d'utilisation et à votre politique de confidentialité. Le terme « Données d'Application » désigne le contenu et les données collectés au travers de Votre Application ou utilisés par celle-ci, tels que les informations concernant les utilisateurs finaux ou d'autres utilisateurs avec lesquels ils interagissent au travers des Services Figma, ou toute information concernant une personne physique identifiable ou régie par la législation en matière de confidentialité.
c. Votre Application et vous-même devez mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques qui : (i) sont conformes aux lois et aux règlements applicables, et notamment à la législation en matière de confidentialité ; et (ii) qui protègent la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données d'Application, y compris celles concernant toute personne physique identifiable et toute autre information régie par la législation en matière de confidentialité.
d. Vous devez nous informez immédiatement de tout Incident de sécurité dont vous auriez connaissance. Vous devez conserver les éléments de preuve relatifs à l'Incident de sécurité et nous fournir les informations que nous vous demanderons concernant cet Incident de sécurité. Vous acceptez d'assumer les coûts des mesures que Figma pourra raisonnablement demander afin de répondre à tout Incident de sécurité, d'ouvrir une enquête ou d'atténuer les effets d'un tel Incident. Avant de communiquer avec le public (au travers d'un communiqué de presse, d'un blog ou d'un réseau social par exemple) ou avec un tiers (autre que vos représentants) au sujet d'un Incident de sécurité, vous devez consulter Figma à propos de cette communication, à condition que cela n'interfère pas de façon déraisonnable avec votre enquête sur l'Incident de sécurité, avec sa correction ou avec le respect de vos obligations légales. Aux fins de la présente Section, le terme « Incident de sécurité » désigne la consultation, l'utilisation, la divulgation, l'altération, la perte ou la destruction de manière accidentelle, illégale ou non autorisée (i) des Ressources de développement, (ii) des Données d'application ; et/ou (iii) de Votre Application.
8. Conditions générales.
a. Propriété. Comme convenu entre les parties, Figma est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Ressources de développement, aux Services Figma et à toute donnée qui leur est dérivée. Par ailleurs, vous êtes propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à Vos Applications. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions de développement, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés, et aucun(e) licence, engagement, immunité, transfert, autorisation ou autre droit ne sera implicite, en raison d'une loi, d'une préclusion ou autre, en vertu des présentes Conditions de développement.
b. Retours. Si vous fournissez à Figma un retour, un commentaire ou une suggestion concernant les Ressources de développement (collectivement, les « Retours »), vous concédez par les présentes à Figma une licence internationale, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, libre de redevances et entièrement payée pour utiliser et exploiter les Retours sans paiement, attribution ni restriction.
c. Fonctionnalités en accès anticipé. Les fonctionnalités du produit clairement identifiées comme des fonctionnalités alpha ou bêta (collectivement appelées « Fonctionnalités en accès anticipé ») mises à votre disposition par Figma sont fournies à des fins de test uniquement, et Figma ne s'engage pas à fournir ces Fonctionnalités en accès anticipé. Vous n'êtes pas obligé(e) d'utiliser les Fonctionnalités en accès anticipé. Figma peut retirer immédiatement et sans préavis les Fonctionnalités en accès anticipé, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité à votre égard. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions de développement, toutes les Fonctionnalités en accès anticipé sont fournies « EN L'ÉTAT » sans garantie d'aucune sorte et sans aucune obligation de performance.
d. Frais. Figma se réserve le droit de modifier les frais qu'elle facture pour l'accès aux Ressources de développement ou leur utilisation, au moyen d'un préavis écrit de trente jours (notamment via la mise à jour de son site Web).
e. Restrictions à l'exportation. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé(e) dans un pays figurant dans le Tableau des ordonnances d'interdiction du Département du Commerce des États-Unis, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un pays figurant dans ce Tableau et que vous ne comptez pas parmi ses ressortissants ou résidents. Dans le cadre des présentes Conditions de développement, vous devez vous conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière d'importation, de réimportation, de sanctions, d'anti-boycott, d'exportation et de réexportation. Vous devez vous conformez notamment à l'ensemble des lois et règlements de ce type qui s'appliquent aux entreprises américaines.