Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 mars 2023.
Bienvenue sur le site Web de Figma, Inc. (« Figma », « nous », « nos » ou « notre »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions »), car elles régissent votre utilisation de nos sites Web, notamment figma.com, figma.com/community (« Communauté Figma »), designsystems.com et tout autre site Web que nous pourrions posséder ou exploiter ultérieurement individuellement, un « Site » et collectivement, les « Sites ») ; nos applications mobiles et de bureau (« Applications »), nos interfaces de programme d'application (« API »), nos kits de développement logiciel (« SDK ») et nos outils de collaboration et autres produits et services que nous pourrions ensuite posséder ou exploiter (collectivement, avec les sites, applications, API et SDK, les « Services »). La Communauté Figma constitue notre Site sur lequel les utilisateurs Figma peuvent partager et vendre des ressources (« Ressources de la Communauté ») à d'autres utilisateurs. La Communauté Figma est l'un des Services que nous proposons, mais les Ressources de la Communauté, qui sont créés par les utilisateurs, ne font pas parties des Services que nous offrons et sont régies par les conditions du créateur (« Créateur de la Communauté ») de la Ressource de la Communauté.
AVIS D'ARBITRAGE : À MOINS QUE VOUS CHOISISSIEZ DE NE PAS ADHÉRER À L'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS EN SUIVANT LA PROCÉDURE D'OPTION DE RETRAIT SPÉCIFIÉE DANS LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-DESSOUS, LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGERONT, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE VOUS SOUMETTIEZ LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
1. Acceptation des présentes Conditions
En utilisant les Services, vous acceptez d'être soumis aux présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous accédez aux Services et que vous les utilisez pour le compte d'une société (par exemple, pour votre employeur) ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous disposez du droit de soumettre cette société ou autre entité juridique aux présentes Conditions. Dans ce cas, « vous » et « votre » désignent cette société ou autre entité juridique.
2. Modifications apportées aux Conditions générales d'utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Dans ce cas, nous vous en informerons soit en publiant les Conditions modifiées sur le site, soit par le biais d'autres moyens de communication. Si vous continuez à utiliser les Services après une telle modification, vous devez indiquer que vous acceptez les Conditions modifiées. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion.
3. Conditions d'utilisation des Services
3.1. Qui peut utiliser les Services ? Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes en âge de consentir (par vous-même et non par le biais d'un parent ou un tuteur) au partage de vos données en vertu de la loi applicable. Par exemple, vous devez être âgé(e) de 13 ans ou plus en vertu de la législation de la majorité du territoire des États-Unis ou de 16 ans ou plus en vertu de la législation de l'État de Californie ou de l'Union européenne. Vous devez être âgé(e) d'au moins 16 ans pour utiliser la Communauté Figma.
3.2. Restrictions d'utilisation. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, vous devez veiller à ce que vous-même et vos employés, sous-traitants et autres personnes associées à votre compte Figma (« Utilisateurs autorisés ») n'encouragent pas et n'aident pas des tiers à : (i) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code d'objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire, ou les algorithmes relatifs aux Services (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable) ; (ii) fournir, vendre, revendre, transférer, accorder des sous-licences, prêter, distribuer, louer ou permettre de toute manière à des tiers d'accéder aux Services ou de les utiliser ; et (iii) copier, modifier, créer des œuvres dérivées des Services ou supprimer des avis de propriété des Services ; ou (iv) contourner toute limitation technique établie par Figma.
3.3. Politique d'utilisation acceptable. Vous vous conformerez et veillerez à ce que vos Utilisateurs autorisés se conforment à la Politique d'utilisation acceptable de Figma, disponible à l'adresse www.figma.com/aup.
3.4. Utilisateurs autorisés ; Comptes. Dans le cadre du processus d'inscription, vous indiquerez un nom d'utilisateur et un mot de passe administratifs pour votre compte Figma. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations relatives à l'inscription (y compris la liste des domaines que vous détenez ou contrôlez à des fins de capture de domaine) que vous fournissez sont véridiques, exactes et complètes, et que vous maintiendrez l'exactitude de ces informations. Vous êtes responsable du maintien du contrôle de votre compte, y compris de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités qui se produisent sur ou par le biais de votre compte et des comptes de tous les Utilisateurs autorisés, que vous les ayez vous-même autorisés ou non.
3.5. Retours ; Droits d'utilisation. Nous accueillons volontiers les retours, les commentaires et les suggestions (« Retours »). Étant donné que nous devons être en mesure d'utiliser librement vos Retours pour améliorer les Services, vous transférez et cédez irrévocablement par la présente tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur ou les secrets commerciaux) relatifs aux Retours, y compris tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir vis-à-vis de ces Retours, et par les présentes, vous renoncez et acceptez irrévocablement de ne jamais faire valoir de quelconques « droits moraux » que vous pourriez avoir à cet égard. En outre, Figma est en droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la prestation, à l'utilisation et à l'exécution de divers aspects des Services, ainsi que des systèmes et technologies connexes, et Figma est libre (pendant la durée d'application des présentes Conditions et ultérieurement) d'utiliser ces données et informations pour maintenir, améliorer, et développer tout produit ou service.
3.6. Réservation des droits. Entre les deux parties, Figma détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, et vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute application et/ou tout matériel que vous avez développé sur les Services ou que vous avez téléchargé sur les Services (« Contenu utilisateur »). Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés, et aucun(e) licence, convention, immunité, transfert, autorisation ou tout autre droit sera implicite, en raison d'une loi, d'une préclusion ou autre, en vertu des présentes Conditions.
3.7. Entités d'assertion de brevets. Une « Entité d'assertion de brevets », parfois appelée « entité non pratiquante » ou « chasseur de brevets », est (a) toute entité qui tire ou cherche à tirer la plupart de ses revenus de l'assertion offensive des droits de brevets, ou (b) contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une entité décrite en (a). Si vous êtes une Entité d'assertion de brevets ou que vous agissez au nom d'une Entité d'assertion de brevets ou au profit de celle-ci, vous ne pouvez pas affirmer, autoriser, aider, encourager ou permettre à un tiers de faire valoir une réclamation, ni poursuivre des actions, poursuites, procédures ou des demandes contre Figma ou ses sociétés affiliées alléguant que les Services enfreignent, détournent ou violent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets). Cette section restera en vigueur malgré toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.
4. Licence
4.1 Licence d'accès aux ServicesEn vertu des termes des présentes Conditions, nous vous concédons par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, valable dans le monde entier (à l'exception (i) des territoires sous embargo ou désignés comme soutenant des activités terroristes par le gouvernement des États-Unis et (ii) des territoires dont les lois ne permettent pas de faire affaire avec Figma ou d'utiliser les Services) pour vous permettre d'accéder aux Services et de les utiliser dans le cadre de vos opérations commerciales internes ou personnelles, selon votre type de compte. Toutefois, les comptes payants sont réservés à un usage commercial.
4.2 Licence et Ressources de la Communauté. Si vous utilisez des Ressources de la Communauté disponible sur la Communauté Figma, vous reconnaissez et acceptez que (i) vous obtenez une licence d'accès aux Ressources de la Communauté directement de la part du Créateur de la Communauté (et non de la part de Figma) ; (ii) votre licence est soumise aux conditions fixées entre vous et le Créateur de la Communauté ; (iii) Figma n'est et ne sera pas tenue responsable dans le cadre de tout contrat entre vous et le Créateur de la Communauté (ou de son application) ; (iv) en obtenant des Ressources de la Communauté sur la Communauté Figma, vous nous autorisez à partager des données pertinentes vous concernant (telles que votre nom et votre adresse e-mail) avec le Créateur de la Communauté ; et (v) les Ressources de la Communauté peuvent être supprimées de la Communauté Figma à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
5. Frais et paiement
5.1. Tarification. Certains Services sont proposés dans le cadre de différents plans tarifaires, dont les limites et les caractéristiques sont disponibles sur www.figma.com/pricing, et dont les dispositions sont régies par https://www.figma.com/pricing-faq/. Vos droits et obligations à l'égard de certains services seront partiellement déterminés par le plan tarifaire que vous aurez choisi.
5.2. Conditions de paiement.
5.2.1. Abonnements. Lorsque vous achetez des Services (chaque achat étant un « Abonnement »), vous nous autorisez expressément ou autorisez notre organisme de paiement tiers à vous facturer ces Services. Afin de dissiper toute équivoque, les Abonnements ne comprennent pas les ventes par des tiers sur la Communauté Figma, ces ventes étant régies par la Section 5.2.2 ci-dessous.
5.2.2. Achats sur la Communauté. Si vous achetez des Ressources de la Communauté sur la Communauté Figma, vous reconnaissez et acceptez que Figma agisse en tant qu'agent commercial du Créateur de la Communauté désigné pour la vente. Tout paiement devra donc être effectué directement en notre faveur et vous nous autorisez expressément ou autorisez notre organisme de paiement tiers à vous facturer ces Ressources de la Communauté. Les frais applicables, y compris les frais récurrents, pour les Ressources de la Communauté sont précisés au cours du processus du paiement.
5.2.3. Vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorisation légale d'utiliser tous les moyens de paiement que vous nous fournissez.
5.2.4. Tous les frais sont indiqués et payables uniquement en dollars américains (sauf indication contraire au cours du processus de paiement), non annulables, non remboursables (sauf disposition contraire expressément énoncée dans les présentes Conditions) et non sujets à compensation.
5.2.5. Dans le cas où vous ne paierez pas la totalité du montant qui nous est dû, nous pouvons limiter votre accès aux Services, en plus de tout autre droit ou recours dont nous pouvons disposer.
5.3. Autorisation des paiements récurrents.
5.3.1. Tous les plans tarifaires d'abonnement impliquent des frais récurrents (chacun, ainsi que les taxes et autres frais applicables, sont des « Frais d'abonnement »). Selon les options que vous choisissez, ces frais peuvent être récurrents chaque mois, trimestre ou année par la suite, au taux alors en vigueur. Veuillez noter que nos tarifs sont sujets à modification. Vous serez toutefois informés avant que nous n'apportions une quelconque modification.
5.3.2. En acceptant les présentes Conditions générales et en souscrivant à un Abonnement, vous reconnaissez que votre Abonnement comporte des modalités de paiement récurrent et vous acceptez la responsabilité de toutes les obligations de paiement récurrent avant l'annulation de votre Abonnement par vous-même ou par Figma. Nous (ou notre organisme de paiement tiers) vous facturons automatiquement, conformément à la durée de votre Abonnement (par exemple, chaque mois, trimestre ou année), le jour calendaire correspondant au début de votre Abonnement, en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies.
5.3.3. Si votre abonnement commence un jour qui n'est pas compris dans un mois ultérieur, votre mode de paiement sera débité à tout autre jour que nous jugerons approprié. Par exemple, si vous avez souscrit à un Abonnement mensuel le 31 janvier, votre prochaine date de paiement sera probablement le 28 février et votre mode de paiement sera débité à cette date. Nous pouvons également autoriser périodiquement votre mode de paiement en prévision des frais applicables ou des frais connexes.
5.3.4. Votre Abonnement se poursuit jusqu'à ce que vous l'annuliez ou que nous mettions fin à votre accès ou à votre utilisation des Services ou de l'Abonnement, conformément aux présentes Conditions.
5.4. Annulation des abonnements
5.4.1. Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment, mais veuillez noter que cette annulation ne prendra effet qu'à la fin de la période d'Abonnement en cours. À moins que la loi ne l'exige, VOUS NE RECEVREZ AUCUN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT EN COURS AU MOMENT DE L'ANNULATION.
5.4.2. Pour annuler un Abonnement, vous pouvez soit (i) nous envoyer un e-mail à support@figma.com et suivre les instructions, le cas échéant, que nous vous fournissons en réponse à votre demande d'annulation, soit (ii) pour certains types d'Abonnements, procéder à une annulation via les paramètres de votre compte Figma dans les Services. Vous serez responsable de tous les Frais d'abonnement engagés pour la période d'Abonnement en cours. L'annulation de votre Abonnement n'entraînera pas la résiliation de votre compte Figma. Reportez-vous à la section 10 (Résiliation) ci-dessous pour plus d'informations sur la résiliation de votre compte Figma.
5.5. Taxes. Tous les frais sont entendus hors taxes et vous acceptez : (a) de payer toutes les taxes sur les ventes/usages, les recettes brutes, la valeur ajoutée, la TPS, les biens personnels, ou toute autre taxe (y compris les intérêts et pénalités) relative aux transactions et aux paiements en vertu des présentes Conditions, autres que les taxes basées sur nos revenus, nos employés ou nos biens immobiliers ; et (b) d'être responsable du dépôt de toute information ou déclaration fiscale à cet égard. Dans le cas où nous devrions percevoir une taxe et que nous ne l'aurions pas réclamée au moment de la vente, nous nous réservons le droit de vous la facturer ultérieurement.
5.6. Retenue à la source. Tous les paiements que vous nous versez en vertu des présentes Conditions excluent toute déduction ou retenue. Si une telle déduction ou retenue (y compris, sans s'y limiter, les retenues à la source transfrontalières) est exigée par la loi, vous paierez les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net que nous percevrons après cette déduction ou retenue soit égal au montant total que nous aurions perçu si aucune déduction ou retenue n'avait été requise. Chaque partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour coopérer avec l'autre partie afin d'obtenir, de réduire ou d'éliminer toute retenue d'impôt, déduction ou exonération de redevance nécessaire, le cas échéant.
6. Confidentialité.
6.1. Informations confidentielles. Nous (le « Divulgateur ») avons divulgué ou sommes susceptibles de divulguer des informations commerciales, techniques, financières ou autres informations (« Informations confidentielles ») exclusives ou non publiques à vous (le « Destinataire »). Nos informations confidentielles comprennent expressément des informations non publiques concernant les caractéristiques, les fonctionnalités et les performances des Services, y compris les informations relatives à la sécurité.
6.2. Obligations. Le Destinataire utilisera les Informations confidentielles du Divulgateur uniquement dans le but d'évaluer s'il doit ou non utiliser (ou continuer à utiliser) les Services. Le Destinataire ne divulguera pas les Informations confidentielles du Divulgateur à des parties autres que les employés, les sous-traitants, les sociétés affiliées, les agents ou les conseillers professionnels du Destinataire (« Représentants ») qui ont besoin de les connaître et qui ont l'obligation juridique de les garder confidentielles. Le Destinataire veillera à ce que ses Représentants soient soumis à des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles énoncées aux présentes. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur : (a) si le Divulgateur le demande ; ou (b) dans la mesure où cela est requis par une procédure juridique applicable, à condition que le Destinataire déploie des efforts commercialement raisonnables pour (i) notifier rapidement le Divulgateur au préalable, dans la mesure permise par la loi, et (ii) se conformer aux demandes raisonnables du Divulgateur concernant ses efforts pour s'opposer à la divulgation. Les obligations énoncées aux présentes resteront applicables tant que les présentes Conditions seront en vigueur entre les parties et pendant cinq ans par la suite.
7.
Garanties et clauses de non-responsabilité.
7.1. En cas de perte ou de corruption de toute donnée associée à un Abonnement, Figma mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour restaurer les données perdues ou corrompues à partir de la dernière sauvegarde pertinente conservée par Figma. À L'EXCEPTION DE CE QUI PRÉCÈDE, FIGMA NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DESTRUCTION, ALTÉRATION, DIVULGATION NON AUTORISÉE OU CORRUPTION DE TOUTE DONNÉE.
7.2. Nous ne faisons aucune garantie que les Services répondent à vos besoins ou soient disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Nous ne faisons aucune garantie quant à la qualité, l'exactitude, la ponctualité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité des Services, et nous ne faisons aucune garantie quant à la conservation ou à la préservation des données. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À LA SECTION 7.1, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA PRATIQUE ET DE L'USAGE COMMERCIAL.
7.3. RESSOURCES EXTÉRIEURES À FIGMA. FIGMA NE GARANTIT NI NE PREND EN CHARGE, ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU ENGAGEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR TOUTE RESSOURCE DE LA COMMUNAUTÉ OU TOUTE AUTRE APPLICATION ET/OU TOUT MATÉRIEL DÉVELOPPÉ PAR UNE PARTIE EXTÉRIEURE À L'ORGANISATION DE FIGMA, Y COMPRIS LES FICHIERS DE CONCEPTION, LES PLUGINS, LES WIDGETS, LES BIBLIOTHÈQUES DE COMPOSANTS ET LES COMPOSANTS DE CODE (COLLECTIVEMENT LES « RESSOURCES EXTÉRIEURES À FIGMA »). LES RESSOURCES EXTÉRIEURES À FIGMA SONT FOURNIES PAR DES TIERS (TELS QUE DES CRÉATEURS DE LA COMMUNAUTÉ), ET NON PAR FIGMA. TOUTE UTILISATION DE RESSOURCES EXTÉRIEURES À FIGMA SE FAIT UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET LE FOURNISSEUR TIERS CONCERNÉ. FIGMA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS IMPUTABLES AU TIERS EN QUESTION.
8. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Figma et ses dirigeants, directeurs, employés et agents, à l'égard de tout(e) réclamation, litige, demande, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense, y compris, sans s'y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre accès ou votre utilisation des Services ; (ii) votre Contenu utilisateur ; (iii) votre violation des présentes Conditions, ou (iv) votre utilisation des Ressources de la Communauté.
9. Limitations de responsabilité.
9.1. NI FIGMA NI TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES (« FOURNISSEURS ») NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, OU LE COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, QU'ILS SOIENT BASÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, PEU IMPORTE QUE FIGMA AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9.2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FIGMA OU DES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À FIGMA AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS POUR LES SERVICES, OU SI VOUS N'AVEZ PAS EU DE TELLES OBLIGATIONS DE PAIEMENT, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $).
9.3. CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES CONSISTE À ATTRIBUER LES RISQUES DE CES CONDITIONS ENTRE LES PARTIES. CETTE ATTRIBUTION SE REFLÈTE DANS LES PRIX QUI VOUS SONT PROPOSÉS PAR FIGMA ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 9 S'APPLIQUERONT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
10. Résiliation.
10.1. Nous pouvons résilier votre accès aux Services et à leur utilisation, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis ni responsabilité à votre égard, étant entendu que, si Figma bloque votre compte ou annule votre Abonnement et que la résiliation n'est pas due au non-respect des présentes Conditions de votre part, Figma vous remboursera au prorata les frais prépayés non utilisés, sauf si nous estimons à juste titre que nous ne sommes pas légalement autorisés à le faire (auquel cas tout droit de remboursement est nul et non avenu).
10.2. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Si vous payez un abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement en suivant la procédure indiquée à la section 5.4. Vous pouvez également annuler votre compte Figma à tout moment en envoyant un e-mail à support@figma.com.
10.3. En cas de résiliation, d'interruption ou d'annulation des Services ou de votre compte Figma, les dispositions suivantes des présentes Conditions resteront en vigueur : Conditions d'utilisation des Services ; Frais et paiement (dans la mesure où vous êtes redevable de frais au moment de la résiliation) ; Confidentialité ; Dispositions relatives aux autorisations d'accès au Contenu utilisateur (dans la mesure applicable) ; Garanties et clauses de non-responsabilité ; Indemnisation ; Limitations de responsabilité ; Résiliation ; et les dispositions de la section 11. Divers. En outre, nous pourrons retirer ou supprimer votre contenu utilisateur dans un délai raisonnable après la résiliation ou l'annulation des Services ou de votre compte Figma.
11. Divers.
11.1. Ressources de développement. Les conditions de développement de Figma (disponibles à l'adresse www.figma.com/developer-terms/) s'appliquent à toute utilisation par vous des interfaces de programme d'applications (API), des kits de développement logiciel (SDK) et de la documentation connexe de Figma.
11.2. Accès aux applications. Les conditions énoncées dans l'Annexe A s'appliquent à toutes les applications accessibles via ou téléchargées depuis n'importe quelle boutique d'applications ou plateforme de distribution (comme l'App Store d'Apple ou Google Play) où l'application peut être mise à disposition dès maintenant ou à l'avenir (chacune de ces boutiques ou plateformes étant un « Fournisseur d'applications »). Afin de dissiper toute équivoque, les applications ne comprennent pas les ressources extérieures à Figma telles que les Ressources de la Communauté.
11.3. Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité (www.figma.com/privacy) régit la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations des Services.
11.4. Politique relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle. Figma respecte la loi sur le droit d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. La Politique relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle de Figma s'applique à vous et est disponible à l'adresse www.figma.com/copyright-and-ip-policy.
11.5. Directives de Marque. Les Directives de Marque Figma s'appliquent à toute utilisation que vous pourriez faire des Marques Figma. Si vous ou vos Utilisateurs autorisés utilisez les Marques Figma, vous devrez vous conformer, et vous assurer que vos Utilisateurs autorisés se conforment, aux Directives de Marque disponibles sur www.figma.com/using-the-figma-brand/.
11.6. Avis et commentaires de la communauté. Dans le cas où vous partageriez un avis ou un commentaire public sur la Communauté Figma, vous accordez à Figma une licence non exclusive, libre de redevances, internationale (sauf disposition contraire de la loi applicable) et cessible permettant à Figma et aux autres utilisateurs d'utiliser ce contenu dans le cadre de tout usage raisonnable en lien avec la Communauté Figma.
11.7. Force majeure. Figma ne saurait être tenue responsable, ou considérée comme étant en infraction ou en défaut à l'égard des présentes Conditions, en raison de tout retard ou défaut d'exécution tel que prévu par les présentes Conditions et découlant de toute cause ou condition échappant à son contrôle raisonnable, dans la mesure où elle déploie des efforts commercialement raisonnables pour éviter ou éliminer ces causes de manquement. Si Figma estime en toute bonne foi que la loi lui interdit de vous fournir les Services ou de fournir les Services à vos Utilisateurs autorisés, nous pouvons bloquer votre compte et/ou annuler votre abonnement, et ce à l'entière discrétion de Figma.
11.7. Notifications. Toutes les notifications ou autres communications fournies par Figma en vertu des présentes Conditions, y compris celles concernant les modifications apportées aux présentes Conditions, seront communiquées par Figma (i) par e-mail ou (ii) par publication sur le Site. Pour les notifications par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle cette notification est transmise.
11.8. Divisibilité. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes. Conformément à leur intention, les parties conviennent que ces Conditions seront réputées modifiées en révisant ladite disposition dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire tout en préservant son intention initiale ou, si une telle modification n'est pas possible, en la remplaçant par une autre disposition qui est légale et exécutoire et qui atteint le même objectif.
11.9. Groupes. Certaines fonctionnalités des Services peuvent vous permettre de faire partie d'équipes, de groupes ou d'organisations (collectivement désignés sous le terme de « Groupe »). Dans ces situations, l'administrateur, le propriétaire ou équivalent du Groupe (« Administrateur ») est responsable du respect des présentes Conditions par les autres membres du Groupe, du paiement des Frais d'abonnement (le cas échéant) et de toutes les questions relatives au Groupe. Pour plus de clarté, chaque membre du Groupe demeure responsable de son propre engagement à respecter ces Conditions.
11.10. Cession. Les présentes Conditions (et votre accès à l'un quelconque des Services) ne sont ni cessibles ni transférables par vous sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de cette section est nulle et non avenue.
11.11. Prestataires de services. Afin de lever toute ambiguïté, Figma peut engager des tiers en tant que prestataires de services pour les Services (par exemple, à la date des présentes Conditions, Figma héberge les Services sur Amazon Web Services).
11.12. Exclusion de partenariat. Aucun rapport d'intermédiaire, de partenariat, de coentreprise ou d'embauche n'est établi par les présentes Conditions, et aucune des parties n'a une quelconque autorité pour contraindre l'autre partie de quelque manière que ce soit.
11.13. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
11.14. Résolution des litiges pour les particuliers
Les deux parties conviennent toutes deux de résoudre les litiges liés à votre utilisation des Services ou des présentes Conditions (une « Réclamation ») par un arbitrage contraignant plutôt que par un tribunal, étant toutefois entendu que l'une ou l'autre des parties peut engager une action en justice pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage ne fait pas intervenir un juge ou un jury. Au lieu de cela, une personne neutre (l'« arbitre ») entend la version du litige de chaque partie et rend une décision qui lie juridiquement les deux parties. L'arbitre peut ordonner les mêmes mesures de redressement qu'un tribunal, y compris les dommages pécuniaires. Bien que la révision par le tribunal d'une sentence arbitrale soit limitée, si une partie ne se conforme pas à la décision de l'arbitre, l'autre partie peut faire appliquer la décision arbitrale par un tribunal.
Une Réclamation peut-elle faire partie d'une action collective ou d'une procédure similaire ?
NON. VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE VOS RÉCLAMATIONS AUPRÈS DE NOUS UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. NOUS ACCEPTONS DE FAIRE DE MÊME, QUE VOUS CHOISISSIEZ OU NON DE NE PAS RECOURIR À L'ARBITRAGE. PAR CONSÉQUENT, À MOINS QUE VOUS CHOISISSIEZ DE NE PAS RECOURIR À L'ARBITRAGE, LES DEUX PARTIES RENONCENT TOUTES DEUX AU DROIT DE POURSUIVRE OU DE FAIRE RÉGLER UN LITIGE EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
Quelles règles s'appliquent à l'arbitrage ?
L'arbitrage sera mené en vertu des Règles d'arbitrage des consommateurs (les « Règles de l'AAA ») de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA »). Les Règles de l'AAA sont disponibles à l'adresse www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879.
Comment l'arbitrage sera-t-il effectué ? Combien cela coûte-t-il ?
L'arbitrage sera effectué par l'AAA ou un organisme d'arbitrage comparable, dans le cas où l'AAA ne serait pas en mesure de procéder à l'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA.
À moins que l'arbitre ne juge votre réclamation infondée, nous paierons tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage si votre Réclamation est inférieure à 10 000 $, et nous ne réclamerons pas les honoraires et frais d'avocats si nous l'emportons dans l'arbitrage. L'arbitrage peut être effectué par écrit, à distance (par exemple, par vidéoconférence), à San Francisco, en Californie, aux États-Unis ou dans un autre lieu convenu par les deux parties.
Comment puis-je entamer une procédure d'arbitrage ?
Pour entamer une procédure d'arbitrage à notre encontre, envoyez une lettre demandant un arbitrage et décrivant votre Réclamation à l'adresse suivante : legal@figma.com, 760 Market St, Floor 10, San Francisco, CA 94102. Si nous entamons une procédure d'arbitrage à votre encontre, nous vous en informerons à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale que vous avez fournie.
INSTRUCTIONS POUR REFUSER L'ARBITRAGE
Si vous ne souhaitez pas recourir à l'arbitrage de vos Réclamations comme expliqué ci-dessus, vous pouvez vous retirer de cette convention d'arbitrage en nous informant de votre décision par écrit à l'adresse suivante : arbitration-opt-out@figma.com, 760 Market St, Floor 10, San Francisco, CA 94102. Vous devez vous retirer dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions ou toute mise à jour de celles-ci.
RÉSOLUTION DES LITIGES EN L'ABSENCE D'ARBITRAGE
La seule juridiction et le seul lieu pour toutes les Réclamations qui ne sont pas traitées par arbitrage sont les tribunaux d'État et fédéraux des États-Unis, situés à San Francisco, en Californie, et les deux parties consentent à la juridiction de ces tribunaux. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, FIGMA ET VOUS-MÊME RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
La présente Section 11.14 ne s'applique qu'aux Réclamations entre nous et des particuliers, et elle est régie par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act).
11.15. Résolution des litiges pour les personnes morales. Si vous accédez aux Services et que vous les utilisez pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, tout(e) réclamation, motif d'action en justice ou litige entre la société ou une autre entité juridique et Figma découlant ou lié(e) aux présentes Conditions ou aux Services sera résolu(e) exclusivement selon le processus défini dans la Section 11.14. En revanche, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, (1) chaque partie sera responsable de ses propres frais de dossier, d'administration, d'arbitrage et autres frais similaires, (2) la partie perdante paiera à la partie gagnante tous les frais et honoraires d'avocat et (3) les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliqueront à tout arbitrage entre les deux parties.
11.16. Interprétation. Chaque fois que les termes « y compris », « inclure », « comprend » ou « tel que » sont utilisés dans les présentes Conditions, ils seront réputés être suivis de l'expression « sans limitation ».
11.17. Fonctionnalités de la version bêta et essais gratuits. Les fonctionnalités du produit clairement identifiées comme des fonctionnalités alpha ou bêta, ainsi que les fonctionnalités, produits ou services fournis à titre d'essai gratuit (collectivement appelés « Fonctionnalités en accès anticipé ») mis à votre disposition par Figma sont fournis à des fins de test et d'évaluation uniquement. Figma ne s'engage pas à fournir des fonctionnalités alpha ou bêta dans les futures versions des Services. Figma peut retirer immédiatement et sans préavis les fonctionnalités alpha ou bêta, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité à votre égard. Les fonctionnalités, produits ou services fournis à titre d'essai gratuit seront gratuits jusqu'à la première des dates suivantes : (a) la fin de la période d'évaluation fixée par Figma, ou (b) la date de début de tout abonnement acheté que vous commandez pour la fonctionnalité, le produit ou le service évalué dans le cadre de l'essai, ou (c) la résiliation par Figma à sa seule discrétion. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser les Fonctionnalités en accès anticipé.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUTES LES FONCTIONNALITÉS EN ACCÈS ANTICIPÉ SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET SANS OBLIGATION DE PERFORMANCE. TOUTES LES DONNÉES QUE LE CLIENT SAISIT SUR LA PLATEFORME FIGMA PENDANT UN ESSAI GRATUIT SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE LE CLIENT N'ACHÈTE UN ABONNEMENT À LA PLATEFORME FIGMA TESTÉE, N'ACHÈTE UN ABONNEMENT À LA PLATEFORME FIGMA QUI EST UNE MISE À NIVEAU DE L'ABONNEMENT TESTÉ, OU N'EXPORTE DE TELLES DONNÉES, AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI.
11.18. Utilisation par le gouvernement. Si vous faites partie du gouvernement des États-Unis ou si vous êtes un organisme public des États-Unis (ou si vous utilisez les Services pour le gouvernement des États-Unis ou pour un organisme public des États-Unis), les conditions suivantes s'appliquent :
a. Utilisation par ou pour le gouvernement des États-Unis. Les Services et la documentation connexe sont des « logiciels informatiques commerciaux » (tels que définis à la section 48 C.F.R. [Code des règlements fédéraux américain] §§ 2.101 et 252.227-7014(a)(1), et selon l'utilisation du terme dans la section 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202, selon le cas) et tout service associé est un « service commercial » tel que défini dans la section 48 C.F.R. §2.101. Les Services et la documentation connexe sont fournis au gouvernement des États-Unis et à d'autres entités gouvernementales, pour votre propre utilisation ou pour une utilisation en votre nom, conformément aux présentes Conditions et uniquement avec les droits d'utiliser, de modifier, de reproduire, de publier, d'exécuter, d'afficher ou de divulguer les logiciels informatiques commerciaux, la documentation de logiciels informatiques commerciaux et les données techniques fournies dans le cadre des Services. En revanche, pour les agences du ministère de la Défense des États-Unis et les utilisateurs finaux, les données techniques généralement transmises au public sont fournies conformément à la section 48 C.F.R. § 252.227-7015. Si une agence gouvernementale des États-Unis ou un utilisateur final souhaite bénéficier de droits qui ne sont pas énoncés dans le cadre des présentes Conditions, cette agence ou cet utilisateur doit négocier avec Figma pour déterminer s'il existe des conditions acceptables pour le transfert de ces droits, et un addenda aux présentes Conditions, mutuellement acceptable, sera requis dans tout contrat ou accord applicable.
b. Conditions abandonnées. Les sections des présentes Conditions intitulées « Droit applicable », « Résolution des litiges », « Indemnisation », et toute autre condition incompatible avec la loi fédérale ou toute autre loi applicable des États-Unis, sont abandonnées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la loi fédérale ou toute autre loi applicable concernant une autre entité gouvernementale. Dans le cas où une clause ou une condition énoncée dans les présentes serait interdite, cette clause sera réputée modifiée uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, tout en donnant le maximum d'effet à la clause ou aux conditions telles qu'elles ont été rédigées.
11.19. Intégralité des Conditions générales. Les présentes Conditions remplacent tous les autres accords entre les parties relatifs à l'objet desdites Conditions. Les parties conviennent expressément que toute condition différente ou supplémentaire énoncée dans tout bon de commande, portail fournisseur, code de conduite ou toute autre documentation similaire fournie par vous, ne s'appliquera pas entre les parties, même si elle a été signée, reconnue ou acceptée par Figma, à moins que Figma ne fasse expressément référence à cette clause et renonce à ses droits.
Annexe A - Conditions relatives à l'Application
1. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions générales sont conclues entre vous et Figma, et non avec le Fournisseur de l'Application, et que Figma (et non le Fournisseur de l'Application) est seul responsable de l'Application.
2. Le Fournisseur de l'Application n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application.
3. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Fournisseur de l'Application, et ce dernier vous remboursera le prix d'achat de l'Application (le cas échéant) et, dans la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur de l'Application n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l'Application. Tout(e) autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Figma.
4. Le Fournisseur de l'Application n'est pas responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d'un tiers concernant l'Application ou votre possession et utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
5. En cas de réclamation d'un tiers arguant que l'Application ou votre possession et utilisation de cette Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Figma sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle, dans la mesure requise par les présentes Conditions.
6. Le Fournisseur de l'Application et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne votre licence de l'Application. En conséquence, dès votre acceptation des Conditions, le Fournisseur de l'Application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer à votre encontre les Conditions relatives à votre licence de l'Application, en tant que tiers bénéficiaire.
7. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur la liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. Lorsque vous utilisez l'Application, vous devez également vous conformer à toutes les conditions générales d'utilisation édictées par les tiers concernés.